| Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, établi sur un formulaire type par votre Chambre de commerce et d’industrie. Il doit être signé par l’employeur et par l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur).
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| La CCI des Landes simplifie vos démarches administratives en prenant en charge l'ensemble des formalités à effectuer pour la rédaction et la diffusion du contrat d'apprentissage.
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Prestations CCI
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| Contrat d'apprentissage : Les métiers de la vente, de l'hôtellerie restauration, de l'industrie et du tertiaire
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| Compensation des charges patronales pour un contrat d'alternant supplémentaire
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• Obligations des parties
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| L’apprenti s’engage à travailler pour l’employeur, suivre, avec assiduité la formation en CFA et en entreprise, se présenter à l’examen prévu au contrat, et, respecter le règlement du CFA et de l’entreprise.
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| L’employeur s’engage à inscrire l’apprenti dans le CFA correspondant au métier préparé, lui permettre de suivre les enseignements dispensés par le CFA, à lui assurer une formation professionnelle, à l’inscrire à l’examen, et à lui verser une rémunération.
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• Durée de l'apprentissage
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| En général, elle est de 2 ans (CAP, MC, BP, Bac Pro…) Elle peut, cependant, être modulée en fonction du niveau de formation initiale du jeune, de 1 à 3 ans (M.C, certains BEP…).
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| Début du contrat : Le contrat fixe le début de l’apprentissage. Cette date ne peut être antérieure de plus de 2 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début de la formation dans le CFA.
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Augmentation de la durée d’un an en fonction de l’évaluation des compétences du jeune.
Dans ces cas, une demande de dérogation est obligatoire : elle doit être adressée au chef du service académique de l’Inspection de l’apprentissage. La décision est prise après avis du directeur du CFA.
La dérogation est accordée s ‘il n’y a pas de réponse dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande.
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• Rupture du contrat d'apprentissage
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| - Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage (= la période d’essai), le contrat peut être résilié unilatéralement par l’apprenti ou l’employeur, sans indemnités, sans préavis.
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| - Passé ce délai, le contrat ne peut être résilié que par accord exprès des signataires du contrat ou à défaut , rupture prononcé par le conseil des Prud'hommes.
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