Vous êtes gérant, travailleur non salarié, conjoint collaborateur

Divers organismes sont chargés de la collecte, de la gestion et de la mutualisation des fonds versés par les entreprises pour le financement des dépenses de formation au bénéfice des salariés de l'entreprise.

• Dirigeants Non Salariés relevant des activités du Commerce et des Services

L'accès à la formation professionnelle a été ouvert aux travailleurs indépendants par l'Accord du 3 juillet 1991, et la Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991, ainsi que du décret d'application n°93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu'ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs.

Documents à joindre pour la prise en charge d'une formation par l'Agefice

Les chefs d'entreprise non salariés bénéficient personnellement d'un droit à la formation continue, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son activité, droit pour lequel ils cotisent. Cette cotisation est recouvrée par l'URSSAF et reversée ensuite aux Organismes Collecteurs Agrées de Non-Salariés.

• FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)

Le FIF PL est un Fonds d'Assurance Formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993. Il a été créé à l'initiative de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est de 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (48 € en 2008).
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• FAF-PM (Fonds d'Assurance Formation de la Formation Médicale)

Le FAF-PM est le Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale. Il a été agréé en 1974 pour gérer des fonds issus de diverses origines et destinés à la formation continue des médecins exerçant à titre libéral. Il a été habilité en 1993 pour mobiliser les fonds de la formation professionnelle continue collectés en début d'année par l'URSSAF.

Depuis 2007, une cotisation complémentaire est appelée pour les médecins ayant déclaré un conjoint collaborateur. Cette cotisation est actuellement la ressource essentielle du FAF-PM. Elle est calculée, pour les médecins libéraux comme pour toutes les autres professions libérales, sur la base de 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale. La base de cette cotisation est de 0.24% pour les médecins ayant déclaré un conjoint collaborateur.
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