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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
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La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11/02/2005 a changé de manière importante le mode de calcul de la contribution des entreprises.
Si vous n’avez engagé aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées sur une période supérieure à 3 ans (entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009), vous devrez verser une contribution majorée à hauteur de 1500 fois le SMIC horaire (soit environ 13.000 euros) par Unité de travailleur handicapé manquante.
Cette disposition est applicable pour la déclaration 2009 que vous effectuerez début 2010.
Des solutions existent pour vous acquitter de cette obligation d’emploi ou tout au moins éviter de payer une contribution financière majorée en 2010.
Cap emploi Landes se tient à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous présenter les modalités possibles pour satisfaire l’obligation d’emploi.
Votre contact
Valérie CASTAIGNOS
DEPHIE Cap Emploi
55 rue d’Aspremont
40100 DAX
Tél. 05 58 56 18 58
