|
|
Financer sa formation
Le service Commerce de la CCI des Landes est l’un des 400 points d’accueil AGEFICE. Il vous accompagne dans les démarches administratives de prise en charge financière de vos formations.
|
L'accès à la formation professionnelle a été ouvert aux travailleurs indépendants par l'Accord national interprofessionnel du 3 Juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d'application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (cotisation personnelle de 48 euros pour l’année 2008 à l’URSSAF), afin qu'ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs.
Les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services et de certaines professions libérales ainsi que leurs conjoints-collaborateurs sont ressortissants de l’AGEFICE.
Ils doivent être inscrits à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, au répertoire du commerce pour le conjoint-collaborateur, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE.
Pour bénéficier d’une prise en charge, le chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur doit être en possession d’une des trois attestations suivantes :
• L’attestation de versement de la contribution formation professionnelle
• Ou l’attestation de dispense de la contribution formation professionnelle
• Ou la notification administrative de travailleur indépendant dans le cas d’un début d’activité.
La CCI des Landes est l’un des 400 points d’accueil des chefs d’entreprise mis en place pour les :
• informer sur la formation,
• inciter à suivre une formation,
• informer sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité,
• traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation. Cette demande de prise en charge doit être établie avant le début de l'action et la demande de remboursement renvoyée dans les quatre mois maximum après la fin effective de la formation.
Bienvenue sur le site de la CCI des Landes.
