Liquidation

Liquidation

La liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée, comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

La durée maximale de la vente en liquidation ne pourra pas excéder deux mois ou, en cas de suspension saisonnière d'activité, quinze jours.

Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au Préfet du département où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Cette déclaration doit être accompagnée de pièces jointes dont un inventaire détaillé (en double exemplaire) des marchandises objet de la vente en liquidation.

Un récépissé de déclaration de la vente en liquidation est délivré par le préfet dans un délai maximum de quinze jours.
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.

Déclaration préalable vente en liquidation

Contacts

MONT-DE-MARSAN		MONT-DE-MARSAN		DAX
Bernadette FARBOS Tél. 05 58 05 44 62 bernadette.farbos@landes.cci.fr		Pierre SALLES Tél. 05 58 05 44 87 pierre.salles@landes.cci.fr		Jean SOUBLIN Tél. 05 58 90 95 03 jean.soublin@landes.cci.fr