Soldes et Promotions

Depuis le 1er janvier 2009, la réglementation des soldes et des promotions a été modifée par l'article 98 de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME).

Chacune des deux périodes de soldes nationaux est raccourcie : cinq semaines au lieu de six auparavant (janvier-février et juin-juillet), avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières.

Les soldes d’hiver pour le département des Landes débuteront désormais le 1er mercredi du mois de janvier. Au plan national, ces soldes débutent le 2ème mercredi du mois de janvier ou le 1er mercredi, si le 2ème mercredi tombe après le 12.

Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin ou l'avant dernier si le dernier mercredi tombe après le 28 juin. Les soldes d'été 2011 démarrent donc le mercredi 22 juin pour une durée de 5 semaines.

Les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines de soldes supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement. Ces 2 semaines supplémentaires s’ajoutent aux périodes de soldes nationaux.

Cependant les périodes de soldes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes. Elles sont soumises à déclaration préalable pour chaque établissement, auprès du Préfet du département, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date prévue. Il est dorénavant possible d’effectuer cette formalité directement par voie électronique. Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes.

En dehors des périodes de soldes (fixes ou libres), les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de « promotions de déstockage », sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

Le terme "solde(s)" reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix.
De même, le terme « braderie » est réglementé et ne peut s'employer que durant les périodes de soldes nationales et complémentaires.

Déclaration préalable Soldes période complémentaire

Guide de télé-déclaration Soldes période complémentaire

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Télé-déclaration des périodes complémentaires de soldes

Vos contacts

MONT-DE-MARSAN		MONT-DE-MARSAN		DAX
Bernadette FARBOS Tél. 05 58 05 44 62 bernadette.farbos@landes.cci.fr		Pierre SALLES Tél. 05 58 05 44 87 pierre.salles@landes.cci.fr		Jean SOUBLIN Tél. 05 58 90 95 03 jean.soublin@landes.cci.fr