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Ventes au déballage
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Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non spécifiquement destinés à la vente ou à partir de véhicules, dans la limite de 2 mois par an.
Les particuliers non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés sont autorisés à y participer, seulement deux fois par an, pour y vendre exclusivement des objets personnels usagés. Ils ne doivent plus obligatoirement être domiciliés dans la commune ou le département de la vente prévue, comme cela était le cas auparavant.
L’autorisation préalable, qui auparavant devait être obtenue auprès du Préfet ou du Maire selon que la surface de vente dépassait le seuil de 300 m², est remplacée par une simple déclaration préalable.
La déclaration préalable doit être adressée par l’organisateur de la vente au Maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, sous peine d’une amende de 15.000 € :
• dans un délai de 15 jours avant la date prévue ou
• dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une vente prévue sur le domaine public (entre 1 et 3 mois).
Un arrêté fixe le modèle de la déclaration préalable, indiquant les informations qui doivent y figurer.
Contacts
| MONT-DE-MARSAN | MONT-DE-MARSAN | DAX | ||
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Bernadette FARBOS Tél. 05 58 05 44 62 bernadette.farbos@landes.cci.fr |
Pierre SALLES Tél. 05 58 05 44 87 pierre.salles@landes.cci.fr |
Jean SOUBLIN Tél. 05 58 90 95 03 jean.soublin@landes.cci.fr |
