Zoom sur la Réglementation   La CCI des Landes vous informe sur les réglementations applicables à votre métier.

 

• Chambres d'hôtes

Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le Code du tourisme : 5 chambres maximum, 15 personnes au maximum accueillies en simultanée, une obligation de déclaration en mairie, un respect des règles de sécurité, sont autant de précisions qui encadrent désormais cette activité.
Consultez le décret

• Formation obligatoire pour les débits de boissons

Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
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• Réglementation Accessibilité

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 a généralisé à tous les établissements recevant du public (ERP) l'obligation d'accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées d'ici le 1er janvier 2015.
Consultez le décret

L'arrêté du 21 mars 2007 concerne les ERP.
Le respect de cette réglementation doit permettre aux personnes handicapées de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations de l'établissement.

Votre contact

Frédérique CHARPENEL
Tél. 05 58 90 42 98
frederique.charpenel@landes.cci.fr