Entreprise individuelle : Votre cessation d'activité en Premium Digital

Quelques précautions avant de saisir vos informations

  • J’effectue ma déclaration au plus tôt un mois avant et au plus tard un mois après l’arrêt effectif de mon activité
  • La compétence de la CCI couvre les activités de nature exclusivement commerciale à l’exclusion des activités de nature artisanale et libérale

Aide en ligne pour saisir vos informations

  • cocher « suppression » pour les cas suivants:

♦ raisons personnelles ou économiques
♦ départ en retraite
♦ fin ou résiliation de bail précaire ou saisonnier
♦ non renouvellement ou résiliation de bail commercial
♦ cession de droit au bail

  • cocher « vente du fonds de commerce » en cas de vente d’éléments corporels et incorporels constituant un fonds de commerce

Comment renseigner et envoyer vos informations

  • Dans l’attente de la mise en place d’un questionnaire en ligne, télécharger et compléter par tout moyen le document ci-dessous
  • Renvoyer par mail le document à l’adresse suivante : formalites@landes.cci.fr
Télécharger le document à renseigner