Fichier des professionnels de l'immobilier

Les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d’activité ainsi que les attestations de collaborateur délivrés par le réseau des CCI sont désormais consultables et téléchargeables gratuitement. Les mentions sur le Fichier des professionnels de l’immobilier ont valeur officielle. Consulter le fichier

Modification des tarifs des cartes professionnelles à compter du 1er mars 2020

Les nouveaux tarifs sont nets de taxe et ont été négociés et validés par les professionnels de l’immobilier et par les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Arrêté du 10 février 2020

  • Demande initiale de carte : 160€
  • Renouvellement de carte : 130€
  • Modification de carte par adjonction de la mention d’une nouvelle activité : 160€
  • Modification de carte : 68€
  • Attestation de collaborateur : 55€
  • Récépissé de déclaration préalable d’activité : 96€

Les redevances prévues seront perçues d’office à chaque instruction de dossier y compris si l’instruction conduisait au rejet ou l’irrecevabilité du dossier.

Obligation des professionnels de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin ont établi conjointement les lignes directrices relatives à la mise en oeuvre, par les professionnels de l’immobilier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La Direction Générale du Trésor permet par un abonnement à un flash info d’avoir connaissance des personnes et entités faisant l’objet d’un signalement pour blanchiment d’argent et financement du terrorisme et faisant l’objet à ce titre d’un gel de leurs avoirs. En savoir plus.

Les 3 étapes pour une demande de carte professionnelle réussie

Etape 2 : Je constitue mon dossier

Demande initiale de carte professionnelle:
Avant toute demande de carte il convient de s’inscrire au RCS et de souscrire à une assurance RCP et le cas échéant à une garantie financière.

Renouvellement de carte professionnelle:

Première demande de carte professionnelle:
Avant toute demande de carte il convient de s’inscrire au RCS et de souscrire à une assurance RCP et le cas échéant à une garantie financière.

Etape 3 - J'envoie mon dossier exclusivement par courrier à l'adresse suivante

CCI des Landes – Service Formalités – 293, avenue Maréchal Foch BP 137 – 40003 Mont-de-Marsan Cedex