LA TAXE D’APPRENTISSAGE (PART PRINCIPALE ET SOLDE)
La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.
Elle est constituée de deux parts :
- Une part principale qui finance les formations par apprentissage 87%,
- Un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle 13%.
L’ESSENTIEL
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :
1/ La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle et se fait via la DSN. Le montant restera identique soit 87% de 0.68% de la Masse salariale Brute soit 0.59% MSB (hors Alsace Moselle).
2/ Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
3/ Aucun paiement direct, ne doit être transmis aux écoles ou aux organismes habilités
Les Préfectures de Région publient chaque année la liste des établissements habilités à percevoir ce solde. L’entreprise peut choisir un ou plusieurs de ces établissements.
* Liste des établissements scolaire habilités
* Liste des organismes lié à l’orientation et à l’apprentissage
Le Point Orientation Apprentissage de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes est habilité, en tant qu’organisme contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ce solde de la taxe d’apprentissage.
Chaque entreprise doit indiquer son choix de reversement de son solde de Taxe d’Apprentissage, via la plateforme SOLTéA https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/
Pour verser au Point OA ou aux établissements habilités de la Chambre de commerce et d’industrie des Landes, toutes les infos sont disponibles ici :
